ARRETE N° 178 CAB/PM du 05 décembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement de la commission chargée d'examiner les dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
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Loi N° 78/21 du 29 décembre 1978 portant création de l'ONVC
Loi N° 90/033 du 10 août 1990 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession vétérinaire
Loi N° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant reglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire
Loi N° 2000/018 du 19 décembre 2000 portant réglementation de la Pharmacie Vétérinaire
Décret N° 2001/955/PM du 01 novembre 2001 fixant les conditions d'octroi et d'exercice du mandat sanitaire
